SPANC

Un assainissement non collectif est un système autonome ou individuel de traitement des eaux pour un bâtiment. Il effectue la collecte, le pré-traitement, l'épuration et l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement (réseau et station d'épuration).

 

Le SPANC (Service Public d'Assainissment Non Collectif) est un service public français chargé de la gestion et du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif (ANC), également appelés assainissements autonomes ou individuels. C'est un service obligatoire dans toutes les communes ou le raccordement au réseau d'assainissement collectif n'est pas possible ou pas prévu. Le rôle du SPANC est d'assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement en supervisant la conception, la réalisation, l'entretien et le bon fonctionnement des installations d'assainissement individuel, telles que les fosses septiques, micro-stations ou autres dispositifs.

 

Il intervient notamment pour :

- Vérifier la conformité réglementaire des projets d'installation ou de réhabilitation,

- Contrôler les travaux lors de leur réalisation,

- Effectuer des diagnostics lors de la vente d'un bien immobilier.

- Réaliser des contrôles périodiques (tous les 4 à 10 ans) pour assurer le bon fonctionnement des installations existantes.

- Conseiller les usagers sur l'entretien et la maintenance des dispositifs.

Consulter le règlement

Effectué par le SPANC, il est une étape essentielle pour vérifier l'état et la conformité de votre système d'assainissement non collectif (ANC) existant, notamment lors de la vente de votre bien immobilier.

- Vérifier le bon fonctionnement et l'entretien du système d'assainissement individuel.

- Identifier d'éventuels défauts ou risques pour la santé publique et l'environnement.

- Attester de la conformité du système par rapport à la réglementation en vigeur.

 

- Il se réalise lors d'une visite sur site par un technicien du SPANC

- Le diagnostiqueur doit examiner l'installation complète, son dimensionnement, son état général.

- Le propriétaire doit fournir certains documents, tels que notices, certificats de conformité antérieurs, plans, et certificats de contrôles récents.

- La visite inclus également la vérification de l'éloignement des puits, la conformité des dispositifs, et l'absence de ruissellement ou de déversements non autorisés.

 

DURÉE DE VALIDITÉ

Le diagnostic est valable pendant 3 ans, ce qui permet au propriétaire de réaliser les réparations ou mises en conformité nécessaire avant la vente.

Selon la règlementation en vigueur, le contrôle périodique doit être effectué au moins tous les 10 ans. Cependant, cette fréquence peut être modulée par le SPANC en fonction du niveau de risque, du type d'installation ou des conditions d'utilisation, comme indiqué dans le règlement de service de chaque collectivité.

Consulter la plaquette du SPANC

 

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
DÉPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU PROJET DE RÉHABILITATION

Lors d'une demande de permis de construire ou d'un projet de réhabilitation, l'avis du SPANC sur la conformité est obligatoire, il faut veiller à transmettre un dossier décrivant la filière d'assainissement non collectif choisie.

Déclaration d'installation d'un assainissement non collectif

La communauté de communes Terres de Saône peut exiger la réalisation d'une étude de sol et de définition d'une filière d'assainissement non collectif, vous devez faire appel à un bureau d'études qui devra respecter le cahier des charges réalisé par la communauté de communes.

EN CAS DE VENTE DE SON BIEN

Le dernier contrôle périodique doit dater de moins de 3 ans. Si ce n'est pas le cas, vous devrez prendre contact avec la communauté de communes pour un nouveau contrôle.

ENTRETIEN DES OUVRAGES

Pour faire vidanger vos ouvrages d'assainissement (fosse septique, fosses toutes eaux, micro station etc...), vous devez contacter une entreprise agréée.

Lien vers les listes de vidangeurs agrées