HABITER MIEUX

programme d’aide à la rénovation thermique des logements

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Dans le cadre des Investissements d’avenir, l’État a créé un programme d’aide à la rénovation thermique des logements : le Programme national « Habiter Mieux ». Ce programme est piloté par l’Anah (Agence Nationale pour l’Habitat).

« Habiter mieux » est mis en place dans le but d’aider les propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes à améliorer thermiquement leur logement afin d'en augmenter le confort. L’objectif à atteindre est la diminution de 25% de la consommation d’énergie du logement. Cette amélioration passe par une optimisation de l'isolation du bâtiment et/ou le remplacement du système de chauffage.

Habiter Mieux, c’est une aide financière pour vous permettre de réaliser des travaux de rénovation thermique pour bien vous chauffer et gagner en confort etdiminuer le montant de vos factures.

LA PROCÉDURE

En Haute-Saône, la mise en oeuvre du FART à été confiée au cabinet Habitat et Développement 70.

  • L'habitant prend contact avec la Communauté de Communes Terres de Saône pour un premier niveau d'information et le remplissage d'une fiche contact ;
  • Habitat et Développement 70 joint le propriétaire par téléphone pour lui poser des questions afin de faire un bref état des lieux du bâti ;
  • Habitat et Développement 70 envoie au propriétaire une liste des pièces à fournir pour monter le dossier ;
  • Le propriétaire renvoie le dossier à Habitat et Développement 70 ;
  • Habitat et Développement 70 se déplace jusqu’au domicile du propriétaire pour une analyse sociale du ménage (l’habitant a-t-il des prêts en cours de remboursement ? a-t-il des difficultés pour payer ses charges ?...) et une analyse technique du bâtiment ;
  • Le propriétaire choisit librement l’entreprise pour effectuer les travaux de rénovation prescrits par Habitat et Développement 70 ; l’entreprise lui fournit alors un devis et Habitat et Développement 70 le valide. Si le devis est trop élevé, Habitat et Développement 70 conseille alors d’autres entreprises ;
  • Habitat et Développement 70 dépose le dossier auprès de l’Anah qui le valide ou non.

Tout au long de la procédure, la Communauté de Communes Terres de Saône peut vous apporter un soutien administratif et méthodologique, notamment pour remplir les dossiers de demande de subventions.

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CONDITIONS DÉLÉGIBILITÉ

Pour être éligible au FART, le propriétaire occupant doit remplir les conditions ci-après :
- L’habitant doit occuper le logement dont il est propriétaire, et le logement doit avoir plus de 15 ans ;

- L’habitant doit se situer en-dessous d’un certain plafond de ressources - Consulter les plafonds de ressources ;
   
- L'acquisition du logement ne doit pas avoir donné lieu à d'autres financements de l'Etat, depuis 5 ans, comme un prêt à taux zéro ;
   
- Les travaux à entreprendre doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25% et doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment (entreprise au libre choix du propriétaire) ;
   
- Les travaux ne doivent pas être démarrés avant le dépôt du dossier de financement ;  - Une seule aide "Habiter Mieux" peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.


Si vous ne respectez pas ces critères et que vous souhaitez tout de même améliorer thermiquement votre logement, vous pouvez bénéficier du programme Effilogis.

LES AIDES

POUR LE DIAGNOSTIC

Le coût du diagnostic initial réalisé par Habitat et Développement 70 et de 700 €. Sur ce montant, l'Anah finance 438 €, les partenaires de Habitat et Développement 70 financent quant à eux 120 € de façon systématique. Le reste est financé par la Communauté de Communes Terres de Saône. Le diagnostic est donc gratuit pour les habitants !

POUR LES TRAVAUX

L'Anah finance de 35 à 50% du montant total des travaux - de 35% pour les "ménages aux ressources modestes" à 50% pour les "ménages aux ressources très modestes" (avec un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT).

Puis, de manière forfaitaire, sont versés :

  • de 1 600 € pour les ménages "modestes" et de 2 000 € pour les "très modestes" par l’Anah,
  • 500 € de la Communauté de Communes Terres de Saône,
  • 500 € de bonification par l'Etat,
  • 500 € du Conseil général de la Haute-Saône.

Dans tous les cas, le montant des subvention ne peut dépasser 80% du montant TTC des travaux (sauf pour les ménages aux ressources très modestes dans certains cas).

LES AIDES COMPLÉMENTAIRES

Même en bénéficiant d'un taux de subvention exceptionnel de 80%, il reste difficile pour certains ménages d'avancer l'argent des travaux en attendant le versement des subventions. Pour pallier ces difficultés, il existe des systèmes d'avances remboursables :

  • Habitat et Développement propose des avances remboursables sur les subventions, mais demande au bénéficiaire 3% du total de l’avance pour frais supplémentaires. Habitat et Développement paye les entrepreneurs en attendant que les subventions soient versées au bénéficiaire ;
  • La MSA propose aussi des avances remboursables mais seulement pour ceux qui ont contracté un prêt à l’habitat avec la MSA ;
  • L'Anah propose un dispositif de paiement d'avance de subvention sur la base d'un devis daté et signé par le propriétaire et l'entreprise qui demande un acompte à l'acceptation du devis. L'avance ne peut dépasser 30 % de la subvention prévue pour le ou les devis concernés. A noter qu'une décision de subvention doit avoir déjà été attribuée, que les travaux ne doivent pas avoir commencé à la date de demande d'avance et qu'ils doivent débuter dans un délai maximal de 6 mois après la notification de subvention.

De même, le reste à charge des travaux peut faire l'objet d'un prêt à taux zéro.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

CC Terres de Saône


67 et 73 rue François Mitterrand
70170 PORT-SUR-SAÔNE

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